1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de fournitures et à toutes les prestations de services conclues par AUTONIX, SASU au capital de 1 000 €, siège social 3 Lot Augusta, 33470 Gujan-Mestras, France, RCS Bordeaux 132 530 163, SIRET 132 530 163 00014, TVA intracommunautaire FR14 132 530 163 (ci-après « AUTONIX »), auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »).
Contact : contact@autonix.cloud — tél. 06 52 88 32 03.
Les Sites autonix.cloud et arcachon.autonix.cloud s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (industrie, tertiaire, intégrateurs). Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document (conditions générales d'achat du Client, prospectus, catalogues), sauf dérogation écrite expressément acceptée par AUTONIX. En cas de contradiction, le devis accepté et les éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
2. Prestations et fournitures
AUTONIX peut notamment proposer, selon le devis :
- la fourniture d'une solution de supervision industrielle clé en main, comprenant typiquement un ordinateur PC industriel, un accès depuis un navigateur, des vues programmables notamment à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, et la conservation des automates existants du Client, le cas échéant déclinée dans les gammes Display, Overview ou Control ;
- des prestations de programmation d'automates, de supervision, de mise en service, de formation et d'essais sur le site du Client ;
- des prestations de développement logiciel et web, ainsi que du conseil en ingénierie.
Le détail du périmètre, des livrables, des éventuels matériels, des exclusions et des conditions d'intervention est fixé dans le devis. Tout élément non expressément inclus est exclu.
3. Devis et commande
Les informations publiées sur les Sites n'ont pas de valeur contractuelle et ne constituent pas une offre ferme. Les prestations et fournitures font l'objet d'un devis établi par AUTONIX.
Sauf mention contraire sur le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme lorsque le Client a accepté le devis par écrit (signature, e-mail de confirmation ou tout autre procédé prévu au devis) et versé l'acompte prévu à l'article 4. AUTONIX n'est engagée qu'à compter de son accusé de réception écrit de la commande, ou du début d'exécution si celui-ci intervient plus tôt avec l'accord du Client.
Toute modification du périmètre demandée par le Client après acceptation fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire. À défaut d'accord, AUTONIX n'est pas tenue de réaliser la modification.
4. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation, soit actuellement 20 % sauf régime particulier dûment justifié.
À titre indicatif, le tarif de référence d'une prestation journalière est de 500 € HT. Ce tarif ne s'applique que s'il est repris dans le devis. Les prix réellement applicables sont uniquement ceux du devis accepté. Les frais de déplacement, d'hébergement, de matériel, de licences de tiers ou de consommables ne sont inclus que s'ils y figurent expressément.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant TTC de la commande est exigible à la commande, lors de l'acceptation du devis. Cet acompte vient en déduction du prix. En cas d'annulation de la commande par le Client pour une cause qui n'est pas imputable à AUTONIX, l'acompte reste acquis à AUTONIX à titre d'indemnité, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires. Si la commande ne peut être exécutée du fait d'AUTONIX, l'acompte est restitué au Client.
5. Paiement
Les factures sont émises par AUTONIX via Qonto. Sauf délai différent convenu par écrit au devis, le paiement est dû à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le solde, après déduction de l'acompte prévu à l'article 4, est payable dans ce même délai à compter de la date d'émission de la facture correspondante.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.
Tout retard peut également entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension des prestations en cours et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
6. Délais, livraison et mise en service
Les délais indiqués au devis sont donnés de bonne foi. Sauf mention contraire expresse (« délai de rigueur »), ils ne constituent pas des délais impératifs. Un retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, retenue ou annulation que si AUTONIX a été mise en demeure et si le retard lui est exclusivement imputable.
Lorsque la commande comprend du matériel (notamment un PC industriel, un écran ou un accessoire), le transfert des risques intervient à la livraison au lieu convenu, ou à la mise à disposition si le Client tarde à prendre livraison. La réserve de propriété prévue à l'article 8 demeure applicable.
La mise en service, les essais et la formation ont lieu dans les conditions du devis (sur site Client et/ou à distance). Le Client met à disposition, en temps utile, les accès, les interlocuteurs, les informations techniques, les plages d'intervention et les conditions de sécurité nécessaires. Les temps d'attente, d'immobilisation ou les reports imputables au Client peuvent être facturés sur la base des conditions du devis ou, à défaut, du tarif journalier convenu.
La réception des prestations ou de la solution fournie intervient selon les modalités du devis. À défaut de formalisme prévu, la réception est réputée acquise si le Client n'a pas émis de réserves écrites et motivées dans un délai de 8 jours calendaires suivant la fin de l'intervention de mise en service ou la livraison, ou dès la mise en exploitation réelle par le Client.
7. Obligations du Client
Le Client, professionnel, reste responsable de ses installations, de la conduite de son process et des décisions d'exploitation. Il lui appartient notamment :
- de fournir des informations exactes et à jour sur son parc (automates, réseaux, variables, contraintes de sécurité et de production) ;
- d'obtenir les autorisations d'accès et d'intervention sur le site, et d'informer AUTONIX des consignes de sécurité ;
- de réaliser les sauvegardes de ses programmes, de ses données et de sa configuration avant toute intervention, sauf si cette sauvegarde est expressément incluse au devis ;
- de vérifier que l'utilisation de la solution et des livrables est compatible avec ses obligations réglementaires, ses procédures internes et, le cas échéant, ses exigences sectorielles.
AUTONIX n'a pas la qualité de maître d'œuvre, d'exploitant ou de responsable d'établissement, sauf mission expressément définie par écrit.
8. Réserve de propriété
Les matériels et supports livrés (notamment PC industriels, écrans et accessoires) restent la propriété d'AUTONIX jusqu'au paiement intégral du prix, principal, frais et taxes compris. Le Client s'interdit de les céder, nantir ou transformer de manière à faire obstacle à ce droit. En cas de défaut de paiement, AUTONIX peut revendiquer les biens concernés. Les acomptes déjà versés restent acquis à AUTONIX à titre d'indemnisation, sans préjudice de dommages-intérêts.
9. Garantie
AUTONIX s'engage à exécuter les prestations conformément au devis, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf résultat expressément promis par écrit.
Pour les matériels neufs fournis par AUTONIX, les garanties constructeur sont transmises au Client dans la mesure où elles sont cessibles. Sauf mention contraire au devis, AUTONIX accorde une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la réception ou, à défaut, de la mise en service, portant sur les prestations et sur la solution fournie, pièces et main-d'œuvre, hors frais de déplacement.
La garantie ne couvre pas les défauts provenant d'une utilisation non conforme, d'une modification non autorisée, d'un défaut d'entretien, d'un environnement inadapté, d'un incident de réseau ou d'alimentation, ou de l'intervention d'un tiers.
Ces stipulations s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives, notamment relatives aux vices cachés lorsqu'elles sont applicables.
10. Responsabilité
AUTONIX ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute qui lui est imputable dans l'exécution de la commande.
Dans les limites autorisées par la loi, AUTONIX n'est pas responsable des dommages immatériels ou indirects, y compris, sans que cette liste soit limitative, la perte d'exploitation, l'arrêt ou le ralentissement de production, la perte de données, de profit, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, même si AUTONIX a été informée de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité totale d'AUTONIX au titre d'une commande est, dans les limites autorisées par la loi, plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé par AUTONIX au titre de cette commande.
Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni dans les autres cas où la loi l'interdit.
11. Propriété intellectuelle et licence
AUTONIX reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses logiciels, ses bibliothèques, ses méthodes, ses modèles, ses documentations, ses vues types et, plus généralement, sur les éléments préexistants ou développés à l'occasion de la commande, sauf cession écrite et expresse.
La marque verbale AUTONIX est protégée (INPI n° 5255216, classes 9, 37 et 42). Elle a été cédée à AUTONIX SASU le 9 novembre 2026. La demande d'inscription de cette cession au Registre national des marques a été déposée auprès de l'INPI le 14 novembre 2026 (demande n° TN-2026-15414).
Lorsque la commande porte sur la solution de supervision clé en main, le modèle commercial ne comporte pas, sauf stipulation contraire du devis, de redevance périodique d'utilisation. Pour autant, le Client ne devient pas propriétaire des logiciels. AUTONIX concède au Client, à compter du paiement intégral, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour ses seuls besoins internes, sur l'équipement livré ou dans le périmètre désigné au devis. Cette licence n'emporte aucun droit de copier, de corriger (hors les droits que la loi ne permet pas d'écarter), de décompiler au-delà de ce que la loi autorise, de mettre à disposition de tiers, de commercialiser ou d'intégrer les logiciels dans une autre offre, sans accord écrit d'AUTONIX.
Les programmes, données, schémas et savoir-faire préexistants du Client restent sa propriété. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il confie à AUTONIX (logos, documents, programmes, accès).
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues de l'autre partie à l'occasion de la négociation et de l'exécution de la commande, et à ne les utiliser que pour celle-ci. Cet engagement demeure pendant toute la durée de la relation et pour une durée de 5 ans après son terme, sans préjudice de la protection plus longue attachée aux secrets d'affaires ou aux données personnelles.
Les traitements de données personnelles éventuellement mis en œuvre dans ce cadre sont décrits, pour les Sites, dans la politique de confidentialité. Pour une prestation impliquant des données du Client, les responsabilités respectives pourront être précisées au devis.
13. Assurance
AUTONIX déclare souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle par l'intermédiaire d'Orus France, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 50 001 €, dont le siège social est situé 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 993 524 784 (SIRET 993 524 784 00010), immatriculée à l'ORIAS en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA) sous le n° 26000343 (www.orias.fr).
Orus France agit en qualité de courtier et n'est pas l'assureur. Le contrat est porté par une entreprise d'assurance partenaire, dont la dénomination et l'adresse figureront sur le contrat et l'attestation. [À COMPLÉTER : nom et adresse de l'assureur porteur, ainsi que le n° de contrat, dès la souscription]
Le devis obtenu pour l'activité « Éditeur de logiciels (y compris SaaS) » indique un plafond de garantie de 100 000 € et l'absence de franchise. Ces éléments restent à confirmer à la souscription ; le plafond pourra, le cas échéant, être relevé. [À COMPLÉTER : plafond et franchise définitifs figurant au contrat signé]
Une attestation pourra être remise au Client sur demande, une fois le contrat souscrit.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence, y compris, de manière non limitative, les catastrophes naturelles, épidémies, conflits, décisions d'autorité, coupures étendues de réseaux ou d'énergie, ou défaillance d'un fournisseur critique lorsque cette défaillance présente les caractères de la force majeure. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.
15. Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes CGV est tenue pour invalide, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour AUTONIX de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
AUTONIX peut mettre à jour les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle communiquée au Client et acceptée au moment de cette commande, ou, à défaut, celle portée à sa connaissance avant l'acceptation du devis.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et leur exécution sont régies par le droit français, sans préjudice des règles de conflit de lois.
Tout litige relatif aux présentes CGV ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'AUTONIX, sauf règle impérative contraire.